Information sur le droit de rétractation
Les consommateurs b?n?ficient d'un droit de r?tractation pour les contrats de fourniture de biens, conform?ment aux dispositions suivantes.
Le consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique ? des fins qui ne peuvent ?tre consid?r?es comme relevant principalement ni de son activit? commerciale ni de son activit? professionnelle ind?pendante.
Information sur le droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous r?tracter du pr?sent contrat dans un d?lai de 14 jours sans donner de raisons.
Le d?lai de r?tractation est de 14 jours partir du jour o? vous, ou un tiers autre que le client et d?sign? par vous, avez pris possession du dernier bien.
Pour exercer votre droit de r?tractation, vous devez nous contacter (Domenico Labarile,?Schulze-Delitzsch-Stra?e 15,?71706
Markgr?ningen, Allemagne, T?0 71 45 / 939 08 16, E-Mail:?info@kiddi-media.de) au moyen d'une d?claration sans ambigu?t? (par exemple lettre ou courriel) ?tant donn?e votre d?cision de r?tracter ce contrat. Vous pouvez utiliser pour cela le mod?le de formulaire de r?tractation ci-joint, qui n'est toutefois pas obligatoire.
Pour que le d?lai de r?tractation soit respect?, il suffit que vous envoyiez la communication relative l'exercice du droit de r?tractation avant l'expiration du d?lai de r?tractation.
Conséquences de la rétractation
Si vous r?siliez le pr?sent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (l'exception des frais suppl?mentaires r?sultant du fait que vous avez choisi un autre mode de livraison que celui que nous proposons, g?n?ralement la livraison standard la plus avantageuse), sans retard et au plus tard dans les quatorze jours suivant la r?ception de la communication de votre r?vocation du pr?sent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le m?me moyen de paiement que celui que vous avez utilis? lors de la transaction initiale, sauf s'il en a ?t? express?ment convenu autrement avec vous ; en aucun cas des frais ne vous seront factur?s pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu' ? ce que nous ayons r?cup?r? les marchandises ou que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoy? les marchandises, la date la plus proche ?tant retenue.
Vous devez nous renvoyer ou nous remettre le bien sans retard et, en tout ?tat de cause, au plus tard quatorze jours apr?s que vous nous avez inform?s de la r?vocation du pr?sent contrat. Le d?lai est respect? si vous renvoyez les marchandises avant la fin du d?lai de quatorze jours. Vous supportez les co?ts directs de la r?exp?dition des marchandises.
Vous ne devez r?pondre d'une ?ventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due une manipulation non n?cessaire pour v?rifier la qualit?, les caract?ristiques et le fonctionnement des marchandises.
Exclusion ou suppression anticip?e du droit de r?tractation :
Le droit de r?tractation n'existe pas pour les contrats
- pour la fourniture de biens qui ne sont pas pr?fabriqu?s et pour la fabrication desquels un choix ou une d?termination individuels du consommateur sont indispensables ou qui sont clairement adapt?s aux besoins personnels du consommateur ;
Le droit de r?tractation ne s'applique pas aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, ne font pas partie d'un ?tat membre de l'Union europ?enne et dont le domicile unique et l'adresse de livraison au moment de la conclusion du contrat se trouvent en dehors de l'Union europ?enne.
Modèle de formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez r?voquer le contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer).
An?Domenico Labarile,?Schulze-Delitzsch-Stra?e 15,?71706?Markgr?ningen,?E-Mail:?info@kiddi-media.de
Par la pr?sente, je r?voque/nous r?voquons le contrat que j'ai/nous avons conclu ? concernant l'achat des marchandises suivantes (*)/ la fourniture du service suivant (*)
? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ?
Commandé le (*) ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ?/reçu le (*) ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ?
Nom du ou des consommateurs ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ??
Adresse du/des consommateur(s) ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ??
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de communication sur papier) ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ?
Date
?? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ?
(*) Biffer la mention inutile
