1. champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées "CGV") de "Domenico Labarile" (ci-après dénommé "vendeur"), s'appliquent à tous les contrats qu'un consommateur ou un entrepreneur (ci-après dénommé "client") conclut avec le vendeur concernant les marchandises proposées par le vendeur dans sa boutique en ligne. L'intégration des propres conditions du client est refusée, sauf accord contraire.

1.2 Les présentes CGV s'appliquent par analogie à l'achat de bons d'achat, si et dans la mesure où aucune disposition contraire n'est expressément prévue.

1.3 Le consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique dans un but qui, pour l'essentiel, ne peut être attribué ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

1.4 Un entrepreneur est une personne physique ou morale ou une société de personnes ayant la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante.

2. conclusion du contrat

2.1 La présentation des marchandises, notamment dans la boutique en ligne, ne constitue pas encore une offre ferme du vendeur.

2.2 Tout d'abord, le client place la marchandise choisie dans le panier. Dans l'étape suivante, le processus de commande commence, au cours duquel toutes les données nécessaires au traitement de la commande sont saisies.
A la fin du processus de commande, un résumé des données de la commande et du contrat apparaît.
Ce n'est qu'après avoir confirmé ces données de commande et de contrat en cliquant sur le bouton qui clôt le processus de commande que le client fait une offre ferme pour l'achat des marchandises contenues dans le panier.

2.3 Le vendeur accepte l'offre du client par les alternatives possibles suivantes :

- Envoi d'une confirmation de commande écrite ou d'une confirmation de commande sous forme de texte (fax ou e-mail)
ou
- Demande de paiement au client après la passation de la commande
ou
- Livraison de la marchandise commandée
  
La première alternative survenue est déterminante pour le moment de l'acceptation.

Le délai d'acceptation de l'offre commence le jour suivant l'envoi de l'offre par le client et se termine à l'expiration du cinquième jour suivant l'envoi de l'offre. Si le vendeur n'accepte pas l'offre du client dans le délai susmentionné, cela constitue un refus de l'offre. Le client n'est alors plus lié par sa déclaration de volonté.

2.4 Le texte du contrat conclu entre le vendeur et le client est enregistré par le vendeur. Le texte du contrat est enregistré sur les systèmes internes du vendeur. Le client peut consulter les conditions générales de vente à tout moment sur cette page. Les données de la commande, l'information sur le droit de rétractation ainsi que les CGV sont envoyées au client par e-mail. Une fois la commande terminée, le texte du contrat est accessible gratuitement au client via son login client, dans la mesure où celui-ci a ouvert un compte client.

2.5 Toutes les données saisies sont affichées avant de cliquer sur le bouton de commande et peuvent être consultées par le client avant l'envoi de la commande et corrigées en actionnant le bouton de retour du navigateur ou les fonctions habituelles de la souris et du clavier. En outre, le client dispose, dans la mesure où ils sont disponibles, de boutons de correction qui sont étiquetés en conséquence.

2.6 La langue du contrat est l'allemand.

2.7 Il incombe au client d'indiquer une adresse e-mail correcte pour la prise de contact et le traitement de la commande, ainsi que de configurer les fonctions de filtrage de manière à ce que les e-mails concernant cette commande puissent être délivrés.

3. prix et conditions de paiement

3.1 Les prix affichés sont des prix finaux incluant la TVA, sauf accord contraire.
Si des frais de livraison supplémentaires sont facturés, ils sont indiqués dans la description du produit.

3.2 Si la livraison est effectuée dans un pays non membre de l'UE, le client peut être tenu de payer d'autres droits de douane, taxes ou frais aux autorités douanières ou fiscales locales ou aux établissements de crédit.
Il est recommandé au client de se renseigner sur les détails auprès des institutions ou autorités concernées avant de passer commande.

3.3 Le client peut choisir les modes de paiement qui sont disponibles dans la boutique en ligne.

3.4 En cas de paiement anticipé par virement bancaire, le paiement est dû, sauf accord contraire, immédiatement après la conclusion du contrat.

3.5 En cas de paiement par "PayPal", le traitement du paiement est effectué par PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg. Les conditions d'utilisation de Paypal s'appliquent à cet effet. Celles-ci peuvent être consultées sur https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full.

4. conditions de livraison et d'expédition

4.1 La livraison des marchandises par voie d'expédition s'effectue à l'adresse de livraison indiquée par le client. Par dérogation à ce qui précède, en cas de paiement par PayPal, c'est l'adresse de livraison enregistrée par le client auprès de PayPal au moment du paiement qui fait foi.

4.2 Si le vendeur doit supporter des frais supplémentaires en raison de l'indication d'une adresse de livraison ou d'un destinataire erronés ou d'autres circonstances entraînant l'impossibilité de la livraison, ces frais doivent être remboursés par le client, sauf s'il n'est pas responsable de l'indication erronée ou de l'impossibilité. Il en va de même si le client a été temporairement empêché d'accepter la prestation, à moins que le vendeur ne l'ait préalablement et raisonnablement averti de la prestation. Les frais d'envoi sont exclus de cette disposition si le client a exercé valablement son droit de rétractation. Dans ce cas, les dispositions légales ou celles prises par le vendeur restent valables.

4.3 En cas d'enlèvement convenu par le client, ce dernier est informé par le vendeur que la marchandise qu'il a commandée est prête à être enlevée. Après réception de cet e-mail, le client peut, en accord avec le vendeur, venir chercher la marchandise au siège du vendeur ou à un endroit convenu. Dans ce cas, il n'y a pas de frais de livraison.

4.4 Les bons d'achat sont remis au client sous la forme suivante :

• par e-mail
• par téléchargement
• par voie postale

5. droit de rétractation

5.1 Si le client est un consommateur, il dispose en principe d'un droit de rétractation.

5.2 Pour le droit de rétractation, c'est l'information sur le droit de rétractation du vendeur qui s'applique.

5.3 Les consommateurs qui n'appartiennent pas à un État membre de l'Union européenne au moment de la conclusion du contrat et dont le seul domicile et l'adresse de livraison se trouvent en dehors de l'Union européenne au moment de la conclusion du contrat ne disposent pas d'un droit de rétractation.

6. réserve de propriété

Dans la mesure où le vendeur effectue une prestation anticipée, la marchandise reste la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.

7. responsabilité en cas de défaut

7.1 En ce qui concerne la garantie, les dispositions de la responsabilité légale pour les défauts s'appliquent, sauf convention contraire dans les présentes CGV.

7.2 Le client est prié de réclamer auprès du livreur les marchandises livrées présentant des dommages apparents dus au transport et d'en informer le vendeur. Le non-respect de cette consigne n'a aucune incidence sur les droits légaux ou contractuels du client en matière de défauts.

8) Indemnisation en cas de violation des droits de tiers

Dans la mesure où le vendeur doit au client, conformément au contrat, non seulement la livraison de la marchandise, mais aussi le traitement de la marchandise selon certaines instructions du client, le client doit s'assurer que les contenus qu'il remet au vendeur à cette fin ne violent pas les droits de tiers. Les parties contractantes conviennent que le client libère le vendeur des prétentions de tiers dans ce contexte, sauf s'il n'est pas responsable de la violation des droits. L'indemnisation comprend également la prise en charge des frais raisonnables de la défense juridique nécessaire, y compris tous les frais de justice et d'avocat à hauteur du montant légal. En cas de revendication par des tiers, le client est tenu de fournir au vendeur, sans délai, de manière complète et conforme à la vérité, toutes les informations nécessaires à l'examen des revendications et à une défense.

9) Encaissement de chèques-cadeaux

9.1 Les bons d'achat achetés via la boutique en ligne du vendeur ("bons cadeaux") ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du vendeur.

9.2 Les chèques-cadeaux et les crédits restants des chèques-cadeaux peuvent être utilisés jusqu'à la fin de la troisième année suivant l'année d'achat du chèque-cadeau. Les éventuels crédits restants seront crédités sur le compte du chèque-cadeau du client jusqu'à la date d'expiration.

9.3 Les chèques-cadeaux ne peuvent être échangés qu'avant la fin du processus de commande. Ils ne peuvent pas être échangés ultérieurement.

9.4 Un seul chèque-cadeau peut être échangé par commande. Il n'est pas possible d'utiliser plusieurs chèques-cadeaux dans une même commande.

9.5 Les chèques-cadeaux ne peuvent être utilisés que pour l'achat de marchandises.
L'achat d'autres chèques-cadeaux ne peut pas être payé par chèque-cadeau.

9.6 Si la valeur d'un chèque-cadeau ne suffit pas à payer la commande correspondante, l'un des autres modes de paiement proposés peut être utilisé pour régler la différence.

9.7 Les avoirs sur les chèques-cadeaux ne sont pas remboursés et ne produisent pas d'intérêts.

9.8 Les chèques-cadeaux sont en principe transmissibles.
Le vendeur peut effectuer des paiements avec effet libératoire au client qui utilise le chèque-cadeau en question. Cette disposition ne s'applique pas si le vendeur a connaissance ou ignore, par négligence grave, l'éventuelle non-autorisation, incapacité ou absence de pouvoir de représentation du titulaire concerné.

10. échange de bons d'action

10.1 Les bons que le vendeur remet gratuitement dans le cadre d'actions (publicitaires) d'une durée de validité déterminée et que le client ne peut pas acheter ("bons d'action") ne sont utilisables que dans la boutique en ligne du vendeur et uniquement pendant la période indiquée par le vendeur.

10.2 Certains produits peuvent être exclus de l'action de bons d'achat.
Le cas échéant, les restrictions concrètes sont indiquées sur le bon d'action.

10.3 Les bons d'action ne peuvent être échangés qu'avant la fin du processus de commande. Une compensation ultérieure n'est pas possible.

10.4 Un seul bon d'action peut être échangé par commande. Il n'est pas possible d'échanger plusieurs bons d'action en une seule commande.

10.5 La valeur de la marchandise de chaque commande doit être au moins égale au montant du bon d'action. Le solde éventuel n'est pas remboursé par le vendeur.

10.6 Si la valeur d'un bon d'action n'est pas suffisante pour payer la commande concernée, il est possible d'utiliser l'un des autres modes de paiement proposés pour régler la différence.

10.7 L'avoir d'un bon d'action n'est ni versé ni rémunéré.

10.8 Le bon d'action n'est pas non plus remboursé si le client retourne la marchandise payée entièrement ou partiellement avec le bon d'action dans le cadre de son droit de rétractation légal.

10.9 Les bons d'action sont en principe transmissibles.
Le vendeur peut effectuer des paiements avec effet libératoire au client qui utilise le chèque-cadeau en question. Cette disposition ne s'applique pas si le vendeur a connaissance ou ignore, par négligence grave, l'éventuelle non-autorisation, incapacité ou absence de pouvoir de représentation du titulaire concerné.

11. droit applicable

11.1 Le droit applicable est celui de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion des lois relatives à la vente internationale de biens mobiliers.
Les dispositions légales limitant le choix de la loi applicable et l'applicabilité des dispositions impératives, en particulier celles de l'État dans lequel le client, en tant que consommateur, a sa résidence habituelle, restent inchangées.

11.2 Le présent choix de loi ne s'applique pas au droit de rétractation légal des consommateurs si ceux-ci n'appartiennent pas à un État membre de l'Union européenne au moment de la conclusion du contrat et si leur seul domicile et leur adresse de livraison se trouvent en dehors de l'Union européenne au moment de la conclusion du contrat.

12. informations sur le règlement en ligne des litiges

La plate-forme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne peut être consultée sur Internet en cliquant sur le lien suivant :https://ec.europa.eu/odr

Nous ne sommes ni obligés ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs.